Porter plainte auprès du procureur de la République

Porter plainte auprès du procureur de la République

Autres cas ? Plainte avec constitution de partie civile

La plainte est l'acte par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction en informe la justice. La victime peut demander, en même temps que la sanction pénale contre l'auteur des faits, une réparation du préjudice qu'elle a subi. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l'identité de l'auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.

La plainte permet de demander des sanctions pénales (prison, amende...) contre l'auteur des faits.

Mais elle ne permet pas à la justice de le condamner à réparer le préjudice subi par la victime (remboursement d'un objet volé par exemple).

Pour que la justice puisse condamner l'auteur des faits à indemniser la victime, il faut qu'en plus de la plainte pénale la victime se constitue partie civile.

Le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile oblige le procureur à ouvrir une enquête et permet d'éviter ainsi le classement sans suite immédiat du dossier.

 

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Pré-plainte en ligne

https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/



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Porter plainte auprès du procureur de la République

Permet de déposer une plainte directement auprès du procureur de la République. À envoyer au tribunal de votre domicile, du domicile de l'auteur des faits ou du lieu de l'infraction

 

[Nom, Prénom]

[Adresse, numéro de téléphone]

à [Lieu] , le [Date]

 

Madame/Monsieur le Procureur de la République

J'ai l'honneur de vous informer des faits suivants : [décrire les faits avec les plus de détails : circonstances, dommages causés, date et lieu] .

 

En conséquence, je porte plainte contre [nom de la personne/de l'entreprise et adresse ou contre X si l'auteur est inconnu, indiquez également les complices] pour [infraction(s) concernées : vol, violences...] .

 

[Formule de politesse]

[Signature]

 


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